Article R4221-4

Article en vigueur depuis le 11 février 2022.

Carte de l'article R4221-4 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2013 au 11 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
• Rédaction depuis le 11 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013; Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 5

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la procédure de délivrance de l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures (abrogé)
• Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 20 août 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 janvier 2021 - art. 2 (VD)