Article R4241-69

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R4241-69 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013; Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 7