Article R4312-10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article R4312-10 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2013 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
• Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013; Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1640 du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 - art. 1