Code des transports · Article
Article R4312-63
Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 2014 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article R4312-63 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.