Article R4316-10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2019.

Carte de l'article R4316-10 du Code des transports : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2013 au 29 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
• Rédaction du 29 novembre 2019 au 31 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013; Décret n°2019-1232 du 26 novembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013; Décret n°2019-1356 du 13 décembre 2019 - art. 7