Article A424-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article A424-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté 2007-09-11 art. 4 I JORF 13 septembre 2007 en vigueur le le 1er octobre 2007; Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977; Arrêté du 30 mars 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (en vigueur)