Code de l'urbanisme · Article

Article A431-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article A431-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (en vigueur)
  • Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme (en vigueur)
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