Article D311-11-1

Article en vigueur depuis le 23 mai 2019.

Carte de l'article D311-11-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mai 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. D311-11-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*431-23 (V)