Article L101-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L101-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L141-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L151-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L151-8 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L161-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R161-2 (V)