Article L102-12

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L102-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 3

Décrets liés (13)

• Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou (en vigueur)
• Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (en vigueur)
• Décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « Consolat » à Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « la Maurelette » à Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site du « Mail » à Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site « les Rosiers-Super Belvédère » à Marseille (en vigueur)
• Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 88 (V)
• Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 28
• Décret n°2016-1484 du 2 novembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 (V)
• Décret n°2017-560 du 14 avril 2017 (V)
• Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 1
• Décret n°2022-992 du 7 juillet 2022 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
• Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-605 du 30 juin 2025 (V)
• Décret n°2025-774 du 5 août 2025 (V)
• Décret n°2025-1311 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1312 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1313 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-5 (VD)
• Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L122-15 (V)
• Code de l'environnement - art. L123-19-11 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-1-1 (M)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L102-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L102-15 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-23 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R102-3 (V)
• Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (V)
• Code des transports - art. L1214-27 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4251-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-15 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5311-3 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D