Code de l'urbanisme · Article
Article L102-13
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
Carte de l'article L102-13 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Rédaction du 25 novembre 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 3
- Rédaction du 29 décembre 2019 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 76
- Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L113-17 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L230-3 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L424-1 (V)