Code de l'urbanisme · Article

Article L103-2

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (4)

  • Arrêté du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)
  • Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement (en vigueur)
  • Arrêté du 8 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques ARGŒUVES (commune d'Argœuves - Somme) et NAVARRE (commune de Petit-Caux - Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme (en vigueur)
  • Arrêté du 28 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brec'h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour les travaux de création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner pour le projet de raccordement électrique des parcs éoliens en mer de Bretagne sud (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

  • LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 19 (VD)
  • Arrêté du 2 septembre 2021 (V)
  • Décret n°2022-1404 du 4 novembre 2022 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
  • LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 33 (V)
  • Arrêté du 8 juin 2026 (V)
  • Arrêté du 28 juillet 2026 - art. (V)
  • Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. L121-8 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L103-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L103-5 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L103-7 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L600-11 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. R103-1 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. R103-3 (V)
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