Article L103-3

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L103-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 14
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de l'environnement - art. L121-15-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L103-6 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L143-17 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L153-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L600-11 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R153-12 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R313-7 (V)