Article L111-1-3

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 14 décembre 2000.

Carte de l'article L111-1-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 38 (V) JORF 9 JANVIER 1983
• Rédaction du 23 juillet 1983 au 18 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 18 juillet 1986 au 22 août 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 22 août 1986 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 5 février 1995 au 14 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 38 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-15 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L110 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L124-3 (VT)