Article L111-14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L111-14 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 avril 2026 relatif à la détermination de la somme à consigner prévue à l'article R. 424-6-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 - art. 1
• Arrêté du 15 avril 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. A424-20 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L331-35 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R331-19 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R331-20 (Ab)