Article L111-17

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L111-17 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L111-18 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L111-18-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R111-24 (V)