Code de l'urbanisme · Article
Article L111-19
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.
Carte de l'article L111-19 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Rédaction du 1er février 2016 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 9
- Rédaction du 1er mars 2017 au 10 novembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 86 (V)
- Rédaction depuis le 10 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 47
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de l'urbanisme - art. L111-21 (VD)
- Code de l'urbanisme - art. L151-37 (VD)
- Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-11 (VD)