Article L111-24

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L111-24 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 65 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 66

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L152-6-3 (V)