Article L111-3-1

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L111-3-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 janvier 1995 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 11 () JORF 24 janvier 1995; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L160-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R111-48 (VT)