Article L111-5-3

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000