Article L113-21

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L113-21 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 67

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17
• Code de l'environnement - art. R331-14 (V)
• Code de l'environnement - art. R333-15 (V)