Article L113-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L113-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 169 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'urbanisme - art. L113-4 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L113-5 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R113-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R113-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)