Article L113-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L113-8 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (en vigueur)
• Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023 (V)
• Code de l'environnement - art. L581-41 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L113-10 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L113-14 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L113-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L215-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L215-12 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L331-3 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L610-4 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R113-18 (V)