Code de l'urbanisme · Article

Article L121-22-5

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

Carte de l'article L121-22-5 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 15 avril 2026 relatif à la détermination de la somme à consigner prévue à l'article R. 424-6-1 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Arrêté du 15 avril 2026 (V)
  • Code de l'environnement - art. L125-5 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R125-24 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L121-22-9 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L421-5-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L421-6-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L462-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L480-4 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R423-24 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R424-25 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R424-6-1 (V)
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