Article L122-1-7

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L122-1-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L122-14-2 (VT)