Article L122-11-1

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L122-11-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 21 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (VT)
• LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 - art. 1 (V)