Article L122-14-2

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L122-14-2 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L122-14-3 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*122-12 (VT)