Article L122-15-1

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article L122-15-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)