Article L122-2-1

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L122-2-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (VT)