Article L122-24

Article en vigueur depuis le 1er août 2017.

Carte de l'article L122-24 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction depuis le 1er août 2017 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'environnement - art. L333-2 (VT)
• Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L143-25 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L143-26 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L153-25 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R122-16 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R122-19 (VD)