Code de l'urbanisme · Article
Article L122-9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Carte de l'article L122-9 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er avril 2001 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
- Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de l'urbanisme - art. L122-7 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VD)
- Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)