Code de l'urbanisme · Article
Article L123-1-12
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article L123-1-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 13 janvier 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
- Rédaction du 27 mars 2014 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 137 (V)
- Rédaction du 30 décembre 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
- Rédaction du 9 août 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 39
- Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V); LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 42 (V); LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de l'urbanisme - art. L332-7-1 (Ab)