Article L123-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L123-22 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R300-24 (V)