Article L123-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L123-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 13 novembre 1973 au 1er janvier 1977 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 23 juillet 1983 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 5 février 1995 au 1er avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er avril 2001 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
• Rédaction du 27 mars 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 158 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 39
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)