Article L131-7

Article en vigueur depuis le 26 mai 2026.

Carte de l'article L131-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 1er avril 2021 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
• Rédaction du 28 novembre 2025 au 26 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3
• Rédaction depuis le 26 mai 2026 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'environnement - art. L331-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L333-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L350-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L135-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L153-51 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L175-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R104-12 (V)