Article L132-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L132-15 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'urbanisme - art. L135-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D3664-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2321-1 (V)