Article L141-1-1

Article abrogé, en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L141-1-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 2 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 11