Article L141-1-3

Article abrogé, en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L141-1-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 11