Article L141-4

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L141-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 février 2007 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973; Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 1er avril 2021 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3; Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. L350-1 C (V)
• Code de l'urbanisme - art. L143-34 (VD)