Code de l'urbanisme · Article

Article L141-6

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L141-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 97 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L143-29 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. L143-34 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. L151-6 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R104-7 (V)
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