Code de l'urbanisme · Article
Article L141-7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
Carte de l'article L141-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 6 juin 2010 au 1er juillet 2014 (modifiée)
- Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de l'urbanisme - art. L142-3 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. L143-29 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L143-34 (VD)
- Code de l'urbanisme - art. R141-6 (M)