Article L142-12

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L142-12 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juillet 1986 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973