Article L142-8

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1987 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L142-8 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 1987 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 (); Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 696 (T)
• Code de l'urbanisme - art. L142-12 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R142-17 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R142-18 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)