Article L143-28

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

Carte de l'article L143-28 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
• Rédaction du 1er août 2017 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
• Rédaction du 1er avril 2021 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
• Rédaction du 25 août 2021 au 28 novembre 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 203
• Rédaction depuis le 28 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.; LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 3
• Code de l'urbanisme - art. L143-10 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L143-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R141-2 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (V)