Article L145-3

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L145-3 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 10 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 10 février 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 5 février 1995 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. L341-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L145-10 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L145-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L145-7 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L146-9 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L480-13 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*122-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*123-1 (VT)
• Code du patrimoine. - art. L630-1 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (VT)