Code de l'urbanisme · Article
Article L145-7
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article L145-7 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 10 janvier 1985 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 72 () JORF 10 janvier 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
- Rédaction du 5 février 1995 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
- Rédaction du 24 février 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (VT)
- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 94 (Ab)
- Code de l'environnement - art. L333-2 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. L123-12 (V)
- Code de l'urbanisme - art. L145-5 (M)
- Code de l'urbanisme - art. R*111-27 (VT)
- Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (VT)