Article L146-4

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 4 janvier 1986 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 24 février 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 167; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 135

Décrets liés (4)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)
• Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. (en vigueur)
• Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
• DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L341-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L144-6 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L145-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L146-5 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L146-6-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L146-7 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L146-9 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L156-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L480-13 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L711-3 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*146-3 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*156-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*711-4 (Ab)
• Code du patrimoine. - art. L630-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-12 (V)