Article L146-6

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L146-6 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 4 janvier 1986 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 17 avril 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 241
• Rédaction du 17 avril 2013 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 25
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 169 (V)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 135

Décrets liés (4)

• Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. (en vigueur)
• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)
• Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. (en vigueur)
• Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Décret du 28 juin 1930 - art. 1 (V)
• Décret du 28 juin 1930 - art. 5 (V)
• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 8 (Ab)
• Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)
• Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L341-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L144-6 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L146-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L711-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L711-4 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*146-2 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*421-22 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R146-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R421-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R442-2 (M)
• Code du patrimoine. - art. L630-1 (VT)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-16 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-19 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-12 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 tervicies (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 G (V)