Article L146-6-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L146-6-1 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 42 () JORF 14 décembre 2000; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'urbanisme - art. L121-10 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*121-14 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R*146-3 (VT)
• Code du patrimoine. - art. L630-1 (VT)