Article L147-4

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L147-4 du Code de l'urbanisme : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1985 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi 85-696 1985-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1985; Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (T)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1-11-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R147-3 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R147-4 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R147-5 (VT)